logo_cpas_210_60.png

 besoin_aide_juridique.png

logo new pele-mele


 
« Décembre 2019 »
Décembre
LuMaMeJeVeSaDi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031
 

Fonds Social Chauffage : Période de chauffe 2018

mazout_cpas.jpg 

Récapitulatif des conditions pour bénéficier de l’intervention du Fonds Social Chauffage.

 

Sur quels combustibles porte l’intervention ?

L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).

La livraison doit être faite entre le 1er  janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

 

Qui a droit à cette intervention financière ?

 Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé. (BIM-Omnio).

A noter que le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est plafonné à 18 730, 66€, majoré de 3.467?55 € par personne à charge

 Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 18 730,66 €, majoré de 3.467,55 € par personne à charge.Toutefois le montant pour être considéré à charge est indexé : les revenus nets doivent être inférieurs à 3.200 €, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

 Catégorie 3: les personnes sur- endettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciaire et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

 

A combien s’élève l’intervention ?

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre;

Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.

Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par année et par famille.

Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 €.

 

Comment réclamer cette intervention ?

 Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la

 livraison.

 Au CPAS de Ramillies, les permanences "allocations de chauffage" sont assurées par Mme Marianne Gelinne

les jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30

 

 

Le CPAS vous demandera de présenter les documents suivants:

 Dans tous les cas, une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture.

 Si vous faites partie de la catégorie 1:

- votre carte d’identité,

- à la demande du CPAS : la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissement extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente d’allocation sociale,…)

 Si vous faites partie de la catégorie 2:

- votre carte d’identité,

- à la demande du CPAS : la preuve des revenus du ménage (le dernier extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente de versement d’allocation sociale,…)

 Si vous faites partie de la catégorie 3:

- la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes.

 


Où trouver des informations complémentaires ?

 auprès du CPAS : Téléphone 081/43.23.60 ou 081/43.23.64

 sur le site www.fondschauffage.be

 au numéro gratuit 0800/90 929.

Actions sur le document