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Casier judiciaire (extrait)

 Service : Police


Il appartient à l'intéressé qui demande le certificat, d'indiquer à l'administration communale l'activité pour laquelle l'extrait de casier judiciaire est demandé. Seul l'intéressé est responsable de la déclaration faite.

De l'activité concernée dépend le modèle à demander :

Modèle 1 :

Extrait de casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile ou de l'encadrement de mineurs.

Modèle 2 :

Extrait de casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

La réglementation prévoit qu'avant la délivrance de l'extrait de casier judiciaire, un avis motivé soit donné par le chef de corps ou les officiers de police locale par lui, délégués.

Cet avis motivé n'est obligatoire que lors de la délivrance d'un extrait de casier judiciaire de modèle 2.

1. Extrait de casier judiciaire MODELE 1 :

Modalités : se munir de sa carte d'identité.

Coût : Selon le motif ...

- gratuit si l'extrait est délivré en matière d'emploi.
- 1 Euro dans le cas contraire.

Délai d'obtention : 2 jours (frais de port éventuel : 0.59 Euro).

2. Extrait de casier judiciaire MODELE 2 :

Modalités : se munir de sa carte d'identité.

Coût : Selon le motif ...

- gratuit si l'extrait est délivré en matière d'emploi.
- 1 Euro dans le cas contraire.

Délai d'obtention : 2 jours (frais de port éventuel : 0.59 Euro).

CONTACT : sylvie.wilmotte@commune-ramillies.be

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