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Cohabitation légale

 Service : Population


1 - Déclaration de cohabitation légale :

Conditions : les deux parties ne sont pas liées par le mariage ou par une autre forme de cohabitation et possèdent la capacité juridique de contacter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).

Modalités : la déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis, contre récoipissé, à l'officier de la commune du domicile commun. La déclaration mentionne : la date de la déclaration, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que la signature des deux parties, le domicile commun, la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement, la metion relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi, les modalités de cohabitation légale.

Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de la population.

Coût : gratuit

Délais : immédiat

2 - Cessation de cohabitation légale :

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.

Modalités : la déclaration de cessation de cohabitaion légale est faite au moyen d'un écrit remis, contre récipissé, à l'officier de la commune du domicile commun ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles. Cet écrit précise : la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que la signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie que fait la déclaration (décision unilatérale), le(s) domicile(s) des deux parties, la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

En cas de domiciles sis dans des communes distinctes, l'officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les huit jours). En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit d'huissier de justice (dans les huit jours).

Les frais de cet exploit sont dus par la partie qui met fin à la cohabitation légale.

La déclaration de cessation est actée par l'officier dans le registre de la population.

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