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Divorces

 

 Service : Etat Civil


1 - Transcription de divorce :

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Ramillies.

Modalités : La transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.

Coût : Gratuit

Délai de la transcription : dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.

2 - Extrait d'acte de divorce :

Modalités : Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.

Coût : 1 Euro (plus frais d'envoi éventuels).

Délai d'obtention : Immédiat.

Remarque : Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière de demandes d'emploi et d'avocats pro-deo.

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