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Taxes Communales

Généralités :

Le recouvrement d’une taxe communale est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Procédure pour l’introduction d’une réclamation

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative, à l'adresse suivante : 48, avenue des Déportés à 1367 Ramillies.

Pour être recevables, les réclamations devront être introduites, par écrit, conformément à la loi du 15/03/1999 relative au contentieux en matière fiscale et à ses arrêtés d'exécution, notamment l'arrêté royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à dater du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Elles sont signées par les réclamants ou leur représentant et mentionnent :

- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable
- l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens

La décision prise par le Collège Communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de 1ère instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par la loi du 15/03/1999 précitée.

Pour davantage de détails, cliquez sur les rubriques ci-dessous :

(A) Enlèvement des immondices
(B) Secondes résidences
(C) Taxes sur les logements abandonnés
Délivrance de documents administratifs
Véhicules abandonnés
Distribution de feuillets publicitaires
Inhumations
Installations foraines
Panneaux publicitaires
Enlèvement d'affiches non autorisées
Dépôts sauvages
Redevance / tarif des concessions
Frais de rappel

 

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