Urbanisme
Mise à jour : 23/04/2020 IMPORTANT : Le Gouvernement wallon a adopté le 18 avril 2020 un arrêté visant la prorogation de la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2020.
Cet arrêté prévoit que la suspension temporaire des délais de rigueur en cours depuis le 18 mars 2020 pour une durée initiale de 30 jours est prorogée d’une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s’achevant le 30 avril 2020 inclus. Sont notamment visés par cette suspension : Dans la mesure du possible, les dossiers qui peuvent l'être continueront à être instruits durant cette période. Le service reste joignable par téléphone au 081/43.23.44 ou par courriel à l’adresse urbanisme@commune-ramillies.be En Région wallonne, les matières relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire sont régies par le décret du 20 juillet 2016 formant le Code du Développement Territorial (CoDT). Ce code, conçu comme une véritable "boite à outils", reconsidère tant les outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme que la manière de gérer les demandes de permis. La Région, les communes et les autres autorités publiques sont chacune acteurs, gestionnaires et garantes du développement durable et attractif du territoire.
« Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. »
Article D.I.1. § 1er.
Dans ce cadre, le service urbanisme a pour mission d'assurer le traitement des demandes de permis d’urbanisme ou de permis d’urbanisation qui lui sont soumises. Le service informe et conseille les porteurs et auteurs de projet dans leurs démarches. Le service informe également la population sur les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ou pouvant bénéficier d'une exonération de permis d'urbanisme. La commune de Ramillies ne possède ni Schéma de Développement Communal (SDC), ni Schéma d’Orientation Local (SOL), ni Guide Communal d’Urbanisme (GCU), ni Rapport Urbanistique et Environnemental. Les règles urbanistiques générales et particulières applicables au territoire d'Autre-Eglise (articles 419. et 422. du CWATUP) deviennent des indications au sens de l'article D. III. 2, §1, et acquièrent valeur indicative à la date d'entrée en vigueur du Code. Elles sont intégrées dans le guide régional d'urbanisme et restent en vigueur jusqu'à sa révision. Depuis 2014, la commune de Ramillies dispose d’une Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (cfr. Art. D. I. 7 et suivants). Coordonnées du service : Tél : 081 / 43 23 44 e-mail : urbanisme@commune-ramillies.be
L'équipe en place : Line HERREMAN (Architecte) Permis d'Urbanisme - Permis d'Urbanisation - Permis d'Environnement - Décret Voiries Benoit LEFEBVRE (Architecte) Permis d'Urbanisme - Enquêtes Publiques/Annonces de Projet Aurélie LOJKA (Agent Administratif) Renseignements Notariaux - Déclarations de Classe 3 - Déclarations Avant-Travaux
Liens utiles : - Consulter le Code du Développement Territorial - Composition d'une demande de permis d'urbanisme - Cartographie de la Région wallonne (WalOnMap) - Outil d’aide à l’analyse de la situation juridique d'un bien - Association des Architectes du Brabant Wallon (permanence gratuite une fois par mois) - DGO4 - Direction extérieure du Brabant wallon (Fonctionnaire délégué) Pour rappel, les permanences à l'attention des professionnels (architectes, etc.) ont lieu les mardis et jeudis uniquement sur rendez-vous (mail ou téléphone). Les particuliers sont priés de s'adresser en priorité au service urbanisme de la commune. - Agence Wallonne du Patrimoine (AWaP) NOUVEAUTÉ : Au 1er juin 2019, le nouveau Code wallon du Patrimoine est entré en vigueur. Il prévoit un corps de règles spécifiques en matière patrimoniale avec de nouvelles procédures qui sont mises en place. En savoir plus. - DGO4 - Département de l’Énergie et du Bâtiment durable - Consulter le plan cadastral en ligne - Déclaration en cas de nouvelle construction, transformation, démolition ou changements de terrain - Contacter l'administration du cadastre Depuis le 01/04/2019, l’antenne Mesures et Évaluations d’Ottignies-Louvain-La-Neuve n'est plus accessible au public. Le public est invité à contacter les guichets des infocenters du SPF Finances avec une préférence pour celui de Bruxelles au Boulevard du Jardin Botanique, 50 (Tour des Finances). De plus l’ensemble des produits liés aux extraits cadastraux est maintenant disponible via le portail web du SPF (www.myminfin.be). Pour rappel, les différents services sont tenus par les règlements protégeant la vie privée et donc il n’est pas possible d’obtenir le nom d’un propriétaire d’un bien. - SWDE (distribution d'eau) - Ores (electricité) - Voo (télédistribution) - Proximus (téléphone)
Réglementation Générale de la Protection des Données - Service Urbanisme |
