logo_ramillies_210_60.png

new_portlet_e_mail.png

« Janvier 2022 »
Janvier
LuMaMeJeVeSaDi
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31
 

Composition d'une demande de permis d'urbanisme (sans architecte)


Certains actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont dispensés de l'intervention obligatoire d'un architecte. Dans ce cas uniquement, il vous est possible de compléter vous-même votre demande de permis d'urbanisme au moyen des documents suivants :

Si la demande porte exclusivement sur :

  • la modification sensible du relief du sol au sens de l’article D.IV.4, 9°
  • l'utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets
  • l'utilisation d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° 
  • les actes et travaux d’aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée
Documents à remplir :Aide au remplissage :
Formulaire "Annexe 6"Tuto : Fais ton permis toi-même !
Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement 
Formulaire relatif à la gestion des sols ("Formulaire annexe 8")Le décret sols et les permis

 

Si la demande porte exclusivement sur :

  • le boisement ou le déboisement
  • l’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées
  • la culture de sapins de Noël
  • l'abattage ou les actes qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables
  • le défrichement, la modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire
Documents à remplir :Aide au remplissage :
Formulaire "Annexe 7"Tuto : Fais ton permis toi-même !
Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement 
Formulaire relatif à la gestion des sols ("Formulaire annexe 8") Le décret sols et les permis

 

Si la demande porte sur :

  • tous autres actes et travaux dispensés de l'intervention obligatoire d'un architecte
Documents à remplir :Aide au remplissage :
Formulaire "Annexe 9"Tuto : Fais ton permis toi-même !
Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement 
Formulaire relatif à la gestion des sols ("Formulaire annexe 8") Le décret sols et les permis
(le cas échéant) Formulaire relatif à la Performance Energétique des Bâtiments S'adresser à un Guichets Énergie Wallonie
(le cas échéant) Formulaire statistique (Modèle I ou Modèle II) 
(le cas échéant) Formulaires relatifs à un nouveau raccordement à l'égout (Demande de raccordement et Attestation de vérification du réseau d’égouttage public) 

 

Actions sur le document