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Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet
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Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet

Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie devient effectif dès ce 1er juillet 2022. Une période d’adaptation est toutefois prévue dans la mise en œuvre de cette importante mesure en faveur du bien-être animal.

Jusqu'à présent, toute personne disposait de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait, délivré par l'administration communale, établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d'animaux de compagnie, une période d'adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.

Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l'animal aux conditions suivantes :

  • Pour l'acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l'extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022 ;
  • Pour le refuge, commerce ou élevage d'animaux de compagnie : devoir d'information sur l'obligation de transmission de l'extrait, et renvoi vers l'information officielle de la Région wallonne.

Cette période d'adaptation permettra également d'analyser les retours de terrain afin d'affiner les modalités pratiques au besoin.

Pour quels types d'animaux ?

Toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n'est pas requis.

Comment obtenir ce document ?

L'extrait du fichier central est téléchargeable depuis notre e-guichet ou peut être délivré par la commune au service population (081/43 23 30 ou population@commune-ramillies.be).

La demande contiendra le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l'adresse de son domicile. L'extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.

 

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