AVIS DE L'IBW

Mise en place de services publics visant à améliorer le suivi et les performances des systèmes d’épuration individuelle en contrepartie de la fin du régime d’exonération du Coût vérité assainissement.

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Situation actuelle

Actuellement, les personnes (appelés ci-dessous exploitants) qui produisent des eaux usées domestiques et qui les épurent, dans un système d'épuration individuelle, peuvent bénéficier d'une exonération du CVA (coût vérité assainissement) ou de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques.  

Rappelons que pour prétendre à cette exonération l’exploitant doit répondre à plusieurs conditions :

1.       installer un système d’épuration agréé par un Comité d’Experts wallon

2.       être couvert par  un permis d’environnement (en cas de régime d’assainissement collectif)

3.       opérer une déclaration de classe 3 (en cas de régime d’assainissement autonome)

4.       faire contrôler son système, à l’installation, par son organisme d’assainissement agréé

5.       prouver qu’il entretient et vidange régulièrement son installation  pour durablement bénéficier de cette exonération.

Changements

Le gouvernement wallon a fait publier le 1er décembre 2016 un arrêté instaurant la gestion publique de l’assainissement autonome et organisant la fin du régime d’exonération du coût vérité assainissement.

Quels en sont les principes ?

Le gouvernement wallon entend rééquilibrer quelque peu les droits et obligations du citoyen soumis à des régimes d’assainissement différents (collectif et autonome) et assurer un meilleur suivi des systèmes d’épuration individuelle placés.

Pour ce faire la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) instaure une gestion publique qui ne retire toutefois pas à l’exploitant ses droits et obligations. Elle va organiser des diagnostics (à la demande) et de nouvelles modalités de contrôles sur les stations d’épuration individuelle, financer la vidange des SEI et participer aux frais d’entretien. Depuis le 1er janvier 2017 il est obligatoire pour l’exploitant de contracter avec un prestataire de service compétent pour l’entretien de sa station d’épuration selon une périodicité fixée par arrêté (18 mois pour les unités d’épuration individuelle).

Votre organisme d’assainissement agréé (IBW en Brabant wallon) avait et conserve légalement la compétence de contrôle sur les stations d’épuration installées dont les modalités seront modifiées. S’ajouteront bientôt des missions d’information et de conseil.

Une formation et une certification du métier d’installateur de station d’épuration vont être mises en place.

En contrepartie de l’instauration de ces services publics le citoyen devra s’acquitter du coût vérité assainissement (sur sa facture d’eau). C'est une illustration du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau posé à l'article D.5 du Code de l'eau.

Quels sont les délais d’entrée en vigueur ?

Le gouvernement a prévu que le citoyen  puisse choisir librement de bénéficier de ces services publics et de renoncer à l’exonération du coût vérité assainissement. Toutefois le 31/12/2021 au plus tard le régime d’exonérations du CVA sera définitivement abandonné pour tous ceux qui en bénéficient.

La mise en place des nouveaux services requiert du temps. Ceux-ci ne seraient opérationnels qu’en 2018.

Ce qui change, en résumé

·         Si vous sollicitez le contrôle à l’installation en vue de bénéficier de l’exonération du CVA, sachez que ce régime d’exonération demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2021.

·         le « contrôle à l’installation » est vivement conseillé en vue de faire connaître votre installation pour en faciliter le suivi ultérieur

·         il est obligatoire d’opérer un entretien régulier de l’installation en contractant avec un prestataire de service compétent

 

 

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