Mâts d'éoliennes

Règlement-taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité pour les exercices 2017 à 2019.

 

Vu les articles 162 et 170, § 4 de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 relatif à l’intérêt communal ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux du 24/09/2014 par laquelle des taux maxima recommandés sont communiqués aux villes et communes ;

Vu les finances communales ;

Considérant que la Commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Considérant qu’elle peut tenir compte, à cette fin, des facultés contributives des personnes soumises à la taxe ;

Que c’est en ce sens que sont seules visées les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité ;

Qu’en effet, les recettes tirées de l’exploitation de ces infrastructures sont sans commune mesures avec celles tirées d’autres modes de production d’électricité « verte », comme les éoliennes privées ou encore les panneaux photovoltaïques ;

Considérant que la production électrique d’une éolienne, et donc sa rentabilité, dépendent directement de la puissance de sa turbine ;

Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement d’une taxe sont d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu cependant que les communes poursuivent également des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers ; que, selon le Conseil d’Etat, « aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une commune, lorsqu’elle établit des taxes justifiées par l’état de ses finances, de les faire porter par priorité sur des activités qu’elle estime plus critiquables que d’autres » (arrêt n° 18.368 du 30/06/1977) ;

Considérant que les  communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées, notamment par des sociétés qui souhaitent implanter des éoliennes, portant atteinte à l’environnement dans un périmètre relativement important ;

Qu’en outre les installations visées par la taxe sont particulièrement inesthétiques, constituant une nuisance visuelle et une atteinte aux paysages dans des périmètres relativement importants ;

Considérant que les sièges sociaux et administratifs des sociétés propriétaires des installations visées par la taxe ne se trouvent pas sur le territoire de la commune et que celle-ci ne retire dès lors de ces implantations presque aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée ;

Considérant que le vent est une « chose commune » au sens de l’article 714 du Code civil, qu’il n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous ;

Qu’il paraît dès lors raisonnable qu’une part des recettes tirées de son exploitation profite à la collectivité ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 05/10/2016, conformément à l’article L1124-40, 6 1er,  3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 19/10/2016 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Arrête par dix voix « pour » et cinq voix « contre » (M. Dombret, P. Jacmin, D. Burnotte, M. Saenen, G. Molens).

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale annuelle sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.

Sont visés les mâts d’éoliennes existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition et placés sur le territoire de la Commune pour être raccordés au réseau public de transport, de transport local ou de distribution, qui injectent sur celui-ci la plus grande partie de leur production annuelle et qui présentent une puissance nominale unitaire supérieure à 100 kilowatts.

Article 2 : La taxe est due par le ou les propriétaires du mât d’éolienne au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : La taxe est fixée comme suit par mât d’éolienne visé à l’article 1 :

- Pour une puissance inférieure à 2,5 mégawatts : 12.500 €

- Pour une puissance comprise entre 2,5 et 5 mégawatts : 15.000 €

- Pour une puissance supérieure à 5 mégawatts : 17.500 €

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette formule de déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 1er avril de l’exercice d’imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. 

Article 6 : Le rôle de la taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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