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Redevance pour la délivrance de documents administratifs

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance communale pour la délivrance de documents administratifs.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande le document.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

 

Document

EUROS

Permis d’urbanisme sans architecte, sans enquête, sans avis du F.D., sans avis extérieur (PU « petit permis »)

75 €

Permis d’urbanisme avec architecte (PU) sans enquête ni avis du Fonctionnaire délégué, ni avis extérieur

100 €

Permis d’urbanisme (PU) avec enquête

150 €

Permis d’urbanisme  (PU) avec avis extérieur

150 €

Permis d’urbanisme (PU) avec avis du Fonctionnaire délégué

150 €

Permis d’urbanisme (PU) avec enquête et avis du Fonctionnaire délégué et /ou avis extérieur

175 €

Permis d’urbanisation (PUR) sans enquête

120 €/lot

Permis d’urbanisation (PUR) avec enquête

120 €/lot + 50 € frais enquête

Modification d’un permis d’urbanisation (PUR modification)

120 €/lot

Permis d’urbanisme (PU) ou Permis d’urbanisation (PUR) lorsqu’une étude d’incidence est nécessaire

Prix de base PU ou PUR + 40 €/h prestée pour l’étude d’incidence

Certificat d’urbanisme n°1

25 €

Certificat d’urbanisme n°2 sans enquête

100 €

Certification d’urbanisme n°2 avec enquête

150 €

Autorisation alignement et/ou raccordement à l’égout

25 €

Permis d’environnement classe 1

500 €

Permis d’environnement classe 2

100 €

Déclaration d’environnement classe 3

20 €

Permis unique classe 1

1500 €

Permis unique classe 2

150 €

Déclaration d’urbanisme

25 €

Renseignements aux Notaires

 

 

 

40 € jusque 3 parcelles cadastrales  + 10 € par parcelle cadastrale supplémentaire

Division de bien

25 €

Demande d’information écrite en matière d’urbanisme émanant d’une personne physique ou morale (autre que Notaire)

10 € par parcelle cadastrale

Délivrance de documents dans le cadre de recherches généalogiques

10 € par document

Photocopie d’un document par la Commune à la demande d’un particulier (par page une face)

0,50 €

Article 4 : La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la lettre réclamant la redevance.

Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6 : Le présent règlement-redevance entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

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