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Redevance pour l'enlèment d'affiches apposées à des endroits non autorisés
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Redevance pour l'enlèment d'affiches apposées à des endroits non autorisés

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance pour l’enlèvement, par la Commune, d’affiches apposées à des endroits non autorisés.

Article 2 : La redevance est due :

- par la personne qui a apposé l’affiche

- ou si elle n’est pas connue, par l’éditeur de l’affiche.

Article 3 : La redevance est fixée à 12 € par affiche enlevée

Article 4 : La redevance est payable dès que l’enlèvement a été exécuté

Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 : Le présent règlement redevance entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

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