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Redevance pour l'enlèvement des versages sauvages

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l’imprudence d’une personne.
 Article 2 : La redevance est due par la personne par le fait, la négligence ou l’imprudence de laquelle l’enlèvement du versage sauvage a été rendu nécessaire.

Article 3 : la redevance est calculée sur base des éléments suivants :

Prestation main d’œuvre communale : 30 €/heure par ouvrier

Utilisation de matériel (JCB, remorque,… ) : 40 €/heure par matériel

Coût pour le transport vers la décharge et pour la mise en décharge : 250 € minimum ou suivant les justificatifs de transport et de décharge si le montant est supérieur à 250 € ;

Article 4 : La redevance est payable dès que l’enlèvement des versages sauvages a été exécuté..

Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 : Le présent règlement-redevance entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

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