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Redevance pour les garderies scolaires

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance à charge des parents des élèves fréquentant la garderie scolaire organisée par la commune.

Article 2 : Le montant de la redevance est fixé à 1 cent par minute.

Article 3 : La facture sera adressée aux parents chaque fin de trimestre et est payable dans les 15 jours de la date d’envoi de la facture.

Article 4 : A défaut de paiement dans les délais prévus, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 : Le présent règlement redevance entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

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