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Redevance pour l'utilisation d'un caveau d'attente et translation
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Redevance pour l'utilisation d'un caveau d'attente et translation

Article 1er : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance communale pour la location de caveaux d’attente.

Sont visés :

a) l’utilisation d’un caveau d’attente appartenant à la commune.

b) la translation ultérieure des restes mortels.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’utilisation d’un caveau d’attente et la translation ultérieure des restes mortels.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

- pour l’utilisation d’un caveau d’attente : 25 € par mois, tout mois commencé est dû.

- pour la translation ultérieure des restes mortels : 50 €.

Article 4 : La redevance est payable au moment de la translation ultérieure des restes mortels.

Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 : Le présent règlement redevance entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

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