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Redevance sur les exhumations

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019 une redevance communale sur l’exhumation :

- des restes mortels non incinérés en pleine terre ou en caveau

- des restes mortels incinérés en pleine terre, en caveau, en cavurne ou en columbarium.

Ne sont pas visées :
- les exhumations pour satisfaire à une décision judiciaire

- les exhumations effectuées d’office par la Commune.

Article 2- La redevance est due par la personne qui demande l'exhumation.

Article 3 – La redevance est fixée à

- 250 € par exhumation des restes mortels placés dans un caveau, cavurne ou columbarium

- 1250 € par  exhumation des restes mortels inhumés en pleine terre.

Article 4 – La redevance est payable dès que l’inhumation a été exécutée.

Article 5 – A défaut de payement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes dans le respect de la loi du 20/12/2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 – Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

 

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