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Redevance / tarif des concessions de sépulture

Article 1er : Sans préjudice des articles L1232-7 et L1232-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le tarif des concessions de sépulture est fixé comme suit, pour les années 2013 à 2019, qu’il s’agisse de la concession initiale ou d’un renouvellement :

I. Bénéficiaires inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune au moment de la demande de concession (autres que ceux repris sous III), ou qui ne sont plus inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers depuis moins de trois ans par rapport à la date d'inhumation et qui ont été inscrits au registre de la population ou des étrangers de la commune de Ramillies pendant au moins dix ans.

a) en pleine terre :

soit pour une concession pleine terre de 2m2 pour 30 ans :100 €

b) pour la construction d’un caveau (caveau non construit par la commune) :

soit pour une concession pour caveau de 2m2 pour 30 ans : 200 €

c) cellule dans le columbarium (fournie par la commune) :

soit pour une cellule pour 30 ans : 200 €

d) cavurne (fournie par la commune) :

soit pour 1 cavurne pour 30 ans : 200 €

II. Bénéficiaires non inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune au moment de la demande de concession autres que ceux repris sous IV et V) :

a) en pleine terre :

soit pour une concession pleine terre de 2m2 pour 30 ans : 1200 €

b) pour la construction  d’un caveau (caveau non construit par la commune) :

soit pour une concession pour caveau de 2m2  pour 30 ans : 2400 €

c) cellule dans un columbarium (fournie par la commune) :

soit pour une cellule pour 30 ans : 2400 €

d) cavurne (fournie par la commune) :

soit pour une cavurne pour 30 ans : 2400 €

III. Bénéficiaires qui sont des anciens combattants, résistants, prisonniers ou déportés inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune depuis plus de 5 ans au moment de la demande de concession, qui optent pour une concession ordinaire dans le cimetière plutôt que la pelouse d’honneur (l’épouse qui va dans la même concession bénéficie du même tarif).

a) en pleine terre : gratuit

b) pour la construction d’un caveau (caveau non construit par la commune) : gratuit

c) pour une cellule dans le columbarium (fournie par la commune) : gratuit

d) pour une cavurne (fournie par la commune) : gratuit

IV. Bénéficiaires qui sont des anciens combattants, résistants, prisonniers ou déportés non inscrits au registre de la population ou des étrangers de la commune au moment de la demande de concession, mais dont le nom figure sur les monuments commémoratifs de la commune.

a ) en pleine terre :

soit pour une concession en pleine terre de 2m2 pour 30 ans : 200 €

b) pour la construction d’un caveau (caveau non construit par la commune) :

soit pour une concession pour caveau de 2m2 pour 30 ans : 400 €

c) pour une cellule de columbarium (fournie par la commune) :

soit pour une cellule pour 30 ans : 400 €

d) pour une cavurne (fournie par la commune) :

soit pour une cavurne pour 30 ans : 400 €

V. Bénéficiaires qui sont au moment de la demande, veuves, non inscrites au registre de la population ou des étrangers de la commune,  d’anciens combattants, résistants, prisonniers ou déportés, inhumés dans un des cimetières de la commune.

a) en pleine terre :

soit pour une concession en pleine terre de 2m2 pour 30 ans : 600 €

b) pour la construction d’un caveau (caveau non construit par la commune) :

soit pour une concession pour caveau de 2m2 pour 30 ans : 1200 

c) cellule dans le columbarium (fournie par la commune) :

soit pour une cellule pour 30 ans : 1200 €

d) cavurne (fournie par la commune) :

soit pour une cavurne pour 30 ans : 1200 €

- Lorsqu’une même concession est destinée à des bénéficiaires inscrits et non inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune, le prix est calculé en fonction des tarifs différents, au prorata du nombre de personnes répondant aux conditions des-dits tarifs.

- Pour l’application du tarif qui précède, les personnes dispensées, en vertu de leur statut, d’être inscrites au registre de la population ou des étrangers de la commune sont assimilées aux personnes inscrites à ces registres.

Article 2 : Toute année entamée (cas de renouvellement) est comptée pour une année entière.

Article 3 : Le prix est à payer à la caisse communale dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi de la lettre au titulaire de la concession, réclamant le paiement.

Article 4 : Le présent règlement-redevance annule et remplace les tarifs antérieurs.

Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 : Le présent règlement redevance entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon

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