Vous êtes ici : Accueil NEWTAXCOM Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 : La taxe est fixée à 7,5% de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été transmise.

Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Actions sur le document