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Taxe additionnelle au précompte immobilier pour les exercices 2013 à 2019
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Taxe additionnelle au précompte immobilier pour les exercices 2013 à 2019

Taxe additionnelle au précompte immobilier pour les exercices 2013 à 2019.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, par neuf.voix pour, deux voix contre, et quatre abstentions,

Décide :

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, 2.200 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.

Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 2 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation et ne pourra être mise à exécution avant d’avoir été transmise.

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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