Vous êtes ici : Accueil NEWTAXCOM Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.

Article 2 - La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par document :

            a)

            Document

EUROS

Carte de séjour d’étranger non européen

1,25

Duplicata de carte de séjour d’étranger non européen

2,50

Prorogation de carte de séjour d’étranger non européen

1,25

            b)

Document

EUROS

Carte d’identité de belge ou d’étranger européen à partir de 12 ans selon la procédure normale (en plus du coût facturé à la commune)

                         2,00

 Carte d’identité de belge ou d’étranger européen à partir de 12 ans selon la procédure d’urgence (en plus du coût facturé à la commune)

10,00          

Carte d’identité de belge ou d’étranger européen à partir de 12 ans selon la procédure d’extrême urgence (en plus du coût facturé à la commune)

15,00

c)

Document

EUROS

Certificat d’identité pour enfant étranger européen ou non européen de moins de 12 ans

0,60

Carte d’identité électronique pour enfant de moins de 12 ans selon la procédure normale (en plus du coût facturé à la commune)

0,00

Carte d’identité électronique pour enfant de moins de 12 ans selon la procédure d’urgence (en plus du coût facturé à la commune)

10,00

Carte d’identité électronique pour enfant de moins de 12 ans selon la procédure d’extrême urgence (en plus du coût facturé à la commune)

15,00

            d)

Document

EUROS

Passeport délivré suivant la procédure normale (à partir de 12 ans)

1,25

Passeport délivré suivant la procédure normale (enfants de – de 12 ans)

0,00

Passeport délivré suivant la procédure d’urgence (pour tout âge)

20

e)

Document

EUROS

Nouveau permis de conduire – modèle carte de banque (en plus du coût facturé à la commune)

2 €

Légalisation de signature

1,00 €

Certification conforme d’un document (par page, une face)

1,00 €

Autre document divers, extrait de registre ou certificat de toute nature délivré par la Commune

1,00 €

 

Article 4  – Exonérations: la taxe n'est pas due pour les pièces relatives à :

- la recherche d’un emploi

- la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)

- la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi

- la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.

- l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.L.)

- la constitution d’un dossier de mariage ou de cohabitation légale.

Ne sont pas visées non plus (délivrance gratuite) :

- la délivrance des autorisations d’inhumation ou d’incinération

- les documents qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement.

Article 5 - La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document.

Les frais d’envoi éventuels sont également réclamés au demandeur.

Article 6 – A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation  (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 – Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux art. L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

Actions sur le document