Vous êtes ici : Accueil NEWTAXCOM Taxe sur la délivrance de sacs poubelle payants

Taxe sur la délivrance de sacs poubelle payants

 

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande le sac.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit :

- 1,25 € pour le sac de 60 litres et vendu par rouleau de 10 sacs (soit 12,50 €)

- 0,55 € pour le sac de 30 litres et vendu par rouleau de 20 sacs (soit 11,00 €)

Article 4 - La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs.

Article 5 – A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 – Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

 

Actions sur le document