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Taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices (déchets ménagers) pour l'année 2017 pour les ménages
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Taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices (déchets ménagers) pour l'année 2017 pour les ménages

Article 1er – Il est établi pour l’exercice 2017, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Sont visés la collecte et le traitement des déchets ménagers, au sens de l’ordonnance de police administrative communale intitulée «  Livre 2 – règlement communal concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers » votée par le Conseil communal le 07/11/2016.

Article 2 : La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les ménages seconds résidents, à savoir les personnes qui, ne sont pas au même moment, inscrites pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Article 3 : La taxe forfaitaire est fixée comme suit :

- Ménages composés d’une personne : 54 €

- Ménages composés de deux personnes : 82 €

- Ménages composés de trois personnes : 95 €

- Ménages composés de quatre personnes : 110 €

- Ménages composés de cinq personnes : 115 €

- Ménages composés de six personnes : 120 €

- Ménages composés de sept personnes et plus : 130 €

La taxe forfaitaire est due indépendamment de l’utilisation ou non, des services de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle

Article 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 7 : Une expédition du présent règlement sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.  Une copie en est transmise à l’Office wallon des déchets.

 

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