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Taxe sur les panneaux publicitaires fixes

Article 1er – Il est établi, pour l'exercice 2013 à 2019 une taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Sont visés les supports, en quelque matériau que ce soit, visibles d'une voie de communication ou d'un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public, et destinés à l'apposition, par voie de collage, agrafage, peinture, ou tout autre procédé quelconque, d'affiches à caractère publicitaire.

Article 2  – La taxe est due par le propriétaire du ou des supports visés à l’art. 1er du présent règlement, au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

 Article 3 – La taxe est fixée à 0,5 euro par dm2 ou fraction de dm2 de superficie du panneau et par an.

Article 4 – La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 –L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation  (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 6  – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation  (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) , et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

Article 7 – Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

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