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Taxe sur les secondes résidences

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur les secondes résidences.

Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Ne sont cependant pas visés les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, au sens de l’article 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil de la Communauté Française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.

Article 2 - La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence.

En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire et par le locataire.

En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.

En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaires.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit :

- par seconde résidence et par an : 310 €

- par seconde résidence établie dans un camping agréé et par an : 175 €

- par seconde résidence établie dans des logements pour étudiants (kots) et par an : 87,5 €

Article 4 Le contribuable qui estime que la seconde résidence qui lui appartient sera inhabitable au 01.01 de l’exercice d’imposition pour cause d’insalubrité ou de travaux importants doit déclarer spontanément ce fait à l’administration communale, au plus tard le 15 décembre précédent l’exercice d’imposition afin de permettre à l’administration communale de procéder aux vérifications requises.

Article 5 -: Si le bien fait ou a fait l’objet d’un transfert de propriété (vente, succession, donation,…) un délai d’un an à dater de l’acte authentique de vente, du décès du propriétaire ou de l’acte authentique de donation, sera pris en compte, passé ce délai, au 1er janvier de l’exercice suivant, il sera procédé à la taxation du bien en tant que seconde résidence, si aucune personne n’est, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Article 6 – La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 – L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 15/06 de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 8  – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles  L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 – Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - La présente délibération sera transmise simultanément  au Collège provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.

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