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Taxe sur l'inhumation et le placement en columbarium ou en cavurne
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Taxe sur l'inhumation et le placement en columbarium ou en cavurne

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019 une taxe communale sur :

- l’inhumation des restes mortels non incinérés en pleine terre ou en caveau

- l’inhumation des restes mortels incinérés en pleine terre, en caveau, en cavurne ou en columbarium.

- la dispersion (sur une parcelle d’un cimetière réservée à cet effet) des restes mortels incinérés.

Ne sont pas visées les inhumations, dispersions et mises en columbarium ou cavurne :

a) des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune, inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de celle-ci.

b) des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de celle-ci.

c) des restes mortels des personnes qui ne sont plus inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers depuis moins de trois ans par rapport à la date d’inhumation et qui ont été inscrites au registre de la population ou des étrangers de la commune de Ramillies pendant au moins 10 ans.

Pour l’application des deux alinéas qui précèdent, les personnes dispensées en vertu de leur statut, d’être inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de la commune sont assimilées aux personnes inscrites à ces registres.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion, la mise en columbarium ou en cavurne.

Article 3 – La taxe est fixée à 250 euros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium ou cavurne.

Article 4 – La taxe est payable au comptant.

Article 5 – A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 – La présente délibération sera soumise à l'approbation du  Collège Provincial.

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