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Texte Protection Des Données

 

Règlementation Générale de la Protection des Données - Service Urbanisme

Collecte des données à caractère personnel

La finalité des collectes des données est liée aux missions incombant au Service Urbanisme de la commune de Ramillies. Ces données sont collectées, par exemple, pour le suivi de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, d’un permis d’environnement ou pour la récolte d’avis dans le cadre d’une enquête publique.

La licéité des traitements de données est basée sur une obligation légale (RGPD art 6§1-c).  Dans la législation sectorielle, les traitements trouvent principalement leur légitimité dans le CoDT (Code du Développement du Territoire) et dans le code de l’environnement.

Le responsable de traitement est le Collège communal de Ramillies et le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) est M. Xavier Timperman joignable par email dpo@commune_ramillies.be ou par téléphone 0476/21.31.54.

Les destinataires des données, définis dans les textes de loi cités ci-avant, varient en fonction du traitement de données et peuvent être, par exemple :  le service urbanisme, le collège communal, certains services extérieurs (principalement du SPW) ou les citoyens pouvant consulter un dossier.

Les personnes concernées ont le droit d’accéder, de rectifier leurs données et ont également le droit de s’opposer au traitement ou de demander la limitation du traitement.

Les réclamations en matière de protection des données peuvent être introduites auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD): https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requête-une-plainte

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