Economique
![]() | |
| |
Règlement relatif aux conditions d'octroi des cartes de fidélité en soutien à l'économie locale : Article 1er : Il est alloué, exceptionnellement, pour l'année 2020, une carte de fidélité par ménage repris au registre de la population et des étrangers de la Commune de Ramillies au 15/07/2020. Article 2 : La valeur de la carte de fidélité est fixée à 40 € à valoir sur une valeur d'achats de minimum 80 € à effectuer dans au moins 4 commerces/services différents de Ramillies. Article 3 : La liste des commerçants, entreprises ou indépendants qui auront marqué leur accord de participer à l'opération "carte de fidélité" sera remise à chaque titulaire d'une carte de fidélité et sera publiée sur le site internet de la Commune. Article 4 : Pour les bénéficiaire d'aides du CPAS, sans procéder à des achats, la carte de fidélité pourra être remise à une assistante sociale du CPAS qui déterminera avec le bénéficiaire du transfert des 40 €. Article 5 : Les cartes de fidélités seront délivrées à l'initiative du Collège Communal et seront valables 1 an. Article 6 : Sur délégation expresse du Conseil Communal, tout cas non prévu sera tranché par le Collège Communal. Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Mis à jour le 08/01/2021 |
Vous êtes commerçant, artisan ou exercez |