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Economique

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Règlement relatif aux conditions d'octroi des cartes de fidélité en soutien à l'économie locale :

Article 1er : Il est alloué, exceptionnellement, pour l'année 2020, une carte de fidélité par ménage repris au registre de la population et des étrangers de la Commune de Ramillies au 15/07/2020.

Article 2 : La valeur de la carte de fidélité est fixée à 40 € à valoir sur une valeur d'achats de minimum 80 € à effectuer dans au moins 4 commerces/services différents de Ramillies.
Lors des achats, la carte de fidélité devra être présentée au commerçant/indépendant qui y apposera sa signature ou son cachet et y mentionnera son numéro d'entreprise.
Lorsque la carte de fidélité sera complète, elle devra être remise à l'administration Communale qui procèdera au remboursement de 40 € par versement sur le compte bancaire du titulaire de la carte.

Article 3 : La liste des commerçants, entreprises ou indépendants qui auront marqué leur accord de participer à l'opération "carte de fidélité" sera remise à chaque titulaire d'une carte de fidélité et sera publiée sur le site internet de la Commune.

Article 4 : Pour les bénéficiaire d'aides du CPAS, sans procéder à des achats, la carte de fidélité pourra être remise à une assistante sociale du CPAS qui déterminera avec le bénéficiaire du transfert des 40 €.
Le CPAS déterminera les modalités de mise en oeuvre de cet échange.

Article 5 : Les cartes de fidélités seront délivrées à l'initiative du Collège Communal et seront valables 1 an.

Article 6 : Sur délégation expresse du Conseil Communal, tout cas non prévu sera tranché par le Collège Communal.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Mis à jour le 08/01/2021

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