Economique
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Règlement relatif aux conditions d'octroi des cartes de fidélité en soutien à l'économie locale : Article 1er : Il est alloué, exceptionnellement, pour l'année 2020, une carte de fidélité par ménage repris au registre de la population et des étrangers de la Commune de Ramillies au 15/07/2020. Article 2 : La valeur de la carte de fidélité est fixée à 40 € à valoir sur une valeur d'achats de minimum 80 € à effectuer dans au moins 4 commerces/services différents de Ramillies. Lors des achats, la carte de fidélité devra être présentée au commerçant/indépendant qui y apposera sa signature ou son cachet et y mentionnera son numéro d'entreprise. Lorsque la carte de fidélité sera complète, elle devra être remise à l'Administration Communale qui procèdera au remboursement de 40 € par versement sur le compte bancaire du titulaire de la carte. Article 3 : Pour les bénéficiaires d'aides du CPAS, sans procéder à des achats, la carte de fidélité pourra être remise à une assistante sociale du CPAS qui déterminera avec le bénéficiaire du transfert des 40 €. Le CPAS déterminera les modalités de mise en œuvre de cet échange. Article 4 : Les cartes de fidélité seront délivrées à l'initiative du Collège Communal et seront valables 1 an. Article 5 : Seuls les commerçants ayant leur siège social à Ramillies participeront à l'opération. Article 6 : Sur délégation expresse du Conseil Communal, tout cas non prévu sera tranché par le Collège Communal. |
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