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Prime communale à l’installation d’un commerce à Ramillies

Sont exclus de la présente prime les activités commerciales qui sont éligibles dans le cadre de l’appel à projets « Stimulation du commerce local et des circuits courts & digitalisation des points de vente ».

Les commerces de première nécessité, surfaces commerciales de vente en détail, souvent de petite ou moyenne taille proposant des produits ou services relevant d’une consommation quotidienne ou régulière et les ventes en circuits courts sont reconnues comme activités commerciales prioritaires.

Pour être éligible, le projet doit respecter les conditions suivantes :

·         l’activité commerciale doit être installée sur le territoire de la commune ;

·         le projet doit être créatif et l’assortiment proposé doit être qualitatif, original et novateur et correspondre aux besoins sur le territoire de la commune ;

·         l’activité commerciale devra être accessible au public selon des horaires réguliers, au moins un jour par semaine ;

·         l’activité commerciale devra être maintenue pendant 2 ans minimum après l’ouverture du commerce. En cas de fermeture du commerce avant ce terme, le porteur de projets devra rembourser le montant de la subvention ;

·         l’activité commerciale doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de l’activité ainsi qu’avec les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ;

·         l’activité commerciale doit se conformer aux règles de prescriptions urbanistiques ;

·         les activités commerciales déjà en activité dans le périmètre de redéploiement commercial (provincial) à la date d’introduction de la demande ne sont pas éligibles.

La subvention porte sur des frais d’investissements.

Quels sont les montants de la prime ?

Les projets qui auront été sélectionnés par le jury pourront bénéficier d’une prime couvrant jusqu’à 30% du montant total des investissements admis HTVA, avec un maximum de 2.000 € par action.

Comment introduire une demande prime ?

Les critères de recevabilité, la procédure et le lien vers le formulaire en ligne sont détaillés dans le règlement ci joint

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