Inhumations - Incinérations
Service : Population |
Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès. Une taxe communale de 248 € est établie pour : - l'inhumation des restes mortels non incinérés en pleine terre ou en caveau. Pour les personnes non-domiciliées dans la commune, voir le réglement "taxes". Incinérations : La demande d'incinération doit être introduite au moment de la déclaration de décès. Il est nécessaire d'avoir un avis de décès d'un médecin assermenté en plus de l'avis de décès normal. Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant (voir service population). Coût :gratuit. |
Copyright - Ramillies 2012 - |