logo_ramillies_210_60.png

new_portlet_e_mail.png

« Janvier 2022 »
Janvier
LuMaMeJeVeSaDi
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31
 

Reconnaissance d'enfants

 Service : Etat civil

 

La reconnaissance de paternité peut avoir lieu avant ou après la naissance.
Attention : Une cohabitation légale ne dispense pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance anticipée.

La reconnaissance de paternité se fait par les parents dans la commune où l'auteur de reconnaissance, l'enfant ou le conjoint putatif est inscrit, ou dans la commune de naissance de l'enfant.

Prendre rendez-vous AU PREALABLE avec le service état civil (081/43.23.30).

Pour une reconnaissance prénatale :

La reconnaissance prénatale se fait dans la commune de résidence des parents.

Pour une reconnaissance postnatale :

Si la reconnaissance se fait à un autre endroit que le lieu de naissance de l'enfant, les reconnaissants devront se présenter munis d'une copie littérale récente de l'acte de naissance de l' enfant, de leurs cartes d'identité et de leurs actes de naissance.

La reconnaissance de l'enfant majeur ou mineur émancipé n'est recevable qu'avec son consentement préalable.

Toutes les demandes sont traitées au cas par cas

 

Copyright - Ramillies 2012 -


Retour à la table des matières

Actions sur le document