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Règlement taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés au moyen de conteneurs à puces (Exercice 2021)

Approuvré par le Conseil communal du 04 novembre 2020

  • TITRE 1 : DEFINITIONS

Article 1er :

Au sens du règlement, on entend par :
- Déchets ménagers : les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages.
- Déchets organiques : les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.
- Déchets ménagers résiduels : les déchets ménagers résiduels sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives.
- Déchets assimilés : les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des commerçants et indépendants.
- Encombrants : objets volumineux provenant uniquement de l'activité des ménages et ne pouvant être déposés dans le récipient destiné à la collecte périodique.
- Ménage : Constitue un ménage au sens du présent règlement, soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes domiciliées à une même adresse et qui y ont une vie commune.

  • TITRE 2 : PRINCIPES

Article 2 :

§1. Il est établi, pour l'exercice 2021, une taxe sur la collecte et le traitement périodique des déchets ménagers et assimilés.

§2. La taxe comprend deux volets :
1. une taxe forfaitaire qui couvre un service minimum intégrant un quota de kilos de déchets collectés et de levées des conteneurs munis d'une puce électronique.
2. une taxe proportionnelle couvrant un service complémentaire, et calculée en fonction du poids des déchets supplémentaires déposés à la collecte et du nombre de levées supplémentaires du ou des conteneurs.

  • TITRE 3 : TAXE FORFAITAIRE

Article 3 : Taxe forfaitaire pour les ménages

§1. La taxe forfaitaire est due par ménage, et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers. Elle est établie au nom du chef de ménage ou de la personne de référence. La taxe forfaitaire n'est due qu'une fois par an et par adresse, quelles que soient les modifications survenues au cours de l'année (modification de la composition du ménage, décès de toute personne physique titulaire d'un droit d'exercice ou de jouissance).

§2. La taxe forfaitaire comprend, pour les ménages, en ce compris les ménages faisant usage d'un conteneur collectif pour plusieurs adresses :

• La collecte toutes les deux semaines des PMC ;
• La collecte toutes les quatre semaines des papiers-cartons ;
• L’accès au réseau des recyparcs d’inBW ;
• L’accès à des bulles à verres ;
• La mise à disposition d’un conteneur à puce noir pour les collectes des déchets ménagers résiduels et d’un conteneur à puce vert pour les déchets organiques ;
• Un service de collecte des encombrants en porte-à-porte une fois par an ;
• Les frais de gestion de l’intercommunale inBW et de la Commune ;
• La communication ;
• Les frais de collecte hebdomadaire et de traitement des déchets ménagers résiduels et organiques selon les conditions décrites ci-après :

• 60 kg de déchets ménagers résiduels par habitant/an ;
• 40 kg de déchets organiques par habitant/an ;
• un quota annuel de 12 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels, par ménage ;
• un quota annuel de 18 levées du conteneur de déchets organiques, par ménage ;

§3. Le montant de la taxe forfaitaire est fixé à :

• pour un isolé : 75,00 €
• pour un ménage de 2 personnes : 115,00 €
• pour un ménage de 3 personnes : 140,00 €
• pour un ménage de 4 personnes : 170,00 €
• pour un ménage de 5 personnes et plus: 185,00 €

Article 4 : Taxe forfaitaire pour les seconds résidents

§1. La taxe est due par ménage recensé comme second résident. Soit par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, locataire,….) de la seconde résidence, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement au 1er janvier de l’exercice, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. La taxe forfaitaire n'est due qu'une fois par an et par adresse, quelles que soient les modifications survenues au cours de l'année (modification de la composition du ménage, décès de toute personne physique titulaire d'un droit d'exercice ou de jouissance). En cas d'indivision, la taxe est due solidairement par tous les indivisaires.

§2. La taxe forfaitaire comprend :

• La collecte toutes les deux semaines des PMC ;
• La collecte toutes les quatre semaines des papiers-cartons ;
• L’accès au réseau des recyparcs d’inBW moyennant une cotisation forfaitaire ;
• L’accès à des bulles à verres ;
• La mise à disposition d’un conteneur à puce noir pour les collectes des déchets ménagers résiduels et d’un conteneur à puce vert pour les déchets organiques ;
• Un service de collecte des encombrants en porte-à-porte une fois par an ;
• Les frais de gestion de l’intercommunale in BW et de la Commune ;
• La communication ;
• Les frais de collecte hebdomadaire et de traitement des déchets ménagers résiduels et organiques selon les conditions décrites ci-après :

• 60 kg de déchets ménagers résiduels par habitant/an ;
• 40 kg de déchets organiques par habitant/an ;
• un quota annuel de 12 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels, par ménage ;
• un quota annuel de 18 levées du conteneur de déchets organiques, par ménage.

§3. Le montant de la taxe forfaitaire est fixé à 140,00 € pour tout ménage.

Article 5 : Taxe forfaitaire pour les producteurs de déchets assimilés

§1. La taxe est due par les personnes physiques ou morales et solidairement par les membres de toute association, par tout exploitant quel qu’il soit, exerçant une activité, occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sans nécessairement être domicilié dans cet immeuble.
Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Commune utilisés comme collectivité, sans que cette énumération soit exhaustive, home, résidence, par une personne physique domiciliée ou non domiciliée sur le territoire de la Commune, la taxe est mise à charge de l’exploitant de la collectivité.
Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Commune et utilisés par une personne physique ou par une personne morale possédant un numéro d’entreprise, à des fins autres que le logement, sans que cette énumération soit exhaustive, les établissements scolaires, les établissement de services, les immeubles ou parties d’immeuble utilisés à une fin industrielle, commerciale, artisanale, agricole, pour profession libérale, les associations, etc, la taxe est mise à la charge de la personne physique ou de la personne morale exerçant son activité dans les dits immeubles ; le propriétaire des (ou le titulaire de droits réels sur les) immeubles étant solidairement tenu du paiement de la taxe.

§2. La taxe forfaitaire comprend les services suivants :

• Sur demande, la mise à disposition d'un conteneur noir pour les déchets ménagers résiduels et d'un conteneur vert pour les déchets organiques ; la contenance maximale des conteneurs pour déchets résiduels et des conteneurs pour déchets organiques sera de 240 litres. Pour les établissements scolaires et les administrations publiques, la contenance maximale des conteneurs pour déchets résiduels pourrait aller jusqu’à 1.100 litres.
• La collecte toutes les deux semaines des PMC ;
• La collecte toutes les quatre semaines des papiers-cartons ;
• L’accès au réseau des recyparcs d’inBW moyennant carte d'accès payante ;
• L’accès à des bulles à verres ;
• La mise à disposition d’un conteneur à puce pour les collectes des déchets ménagers résiduels et d’un conteneur à puce pour les déchets organiques ;
• Un service de collecte des encombrants en porte-à-porte une fois par an ;
• Les frais de gestion de l’intercommunale in BW et de la Commune ;
• La communication ;
• Les frais de collecte hebdomadaire et de traitement des déchets ménagers résiduels et organiques selon les conditions décrites ci-après :

• 60 kg de déchets ménagers résiduels par an ;
• 40 kg de déchets organiques par an ;
• un quota annuel de 12 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels, par personne morale ou physique ;
• un quota annuel de 18 levées du conteneur de déchets organiques, par personne morale ou physique;

§3. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

a. Pour toute personne physique ou morale productrice de déchets assimilés: 203,00 €. La taxe forfaitaire n'est due qu'une fois par an et par adresse.

b. Pour toute personne physique ou morale exploitant une résidence pour personnes âgées (maison de repos et maison de repos et de soin), le montant de la taxe forfaitaire est fixé par lit, occupé ou non, soit 30,00 €/lit.

Article 6 : Exonérations et réductions

§1. Sont exonérés de la partie forfaitaire :

a. les services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l'Etat Fédéral, la Wallonie, la Communauté Française, les Provinces ou les Communes. Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux immeubles ou partie d'immeubles occupés par les préposés à titre privé et pour leurs usages personnels ;
b. les ASBL et associations sociales, sportives, culturelles et de culte sans but lucratif ayant leur siège social dans la Commune et occupant des locaux sis sur le territoire de Ramillies sans y être domiciliées ;
c. les personnes physiques ou morales ou exploitants quels qu’ils soient ayant leur siège social et/ou d’exploitation sur le territoire de Ramillies et ayant un recours à un collecteur privé pour l’évacuation des déchets de type « ménagers » issus de leur activité commerciale. Une attestation du collecteur privé certifiant la validité du contrat pour l’exercice d’imposition sera transmise contre remise d’un accusé de réception avant le 28 février de l’année de l’imposition.
d. les commerçants et indépendants qui habitent sur le lieu de leur activité professionnelle et qui ne demandent pas de conteneurs supplémentaires à ceux attribués par la commune, suivant la composition de leur ménage.

§2. Un dégrèvement de 75 € sera accordé à la personne isolée qui du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice d'imposition aura séjourné dans un établissement hospitalier, pénitencier, para médical ou dans une résidence pour personnes âgées. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l'établissement en question.

§3. Pour la (les) personne(s) non isolée(s) qui du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice d'imposition aura (auront) séjourné(s) toute l'année dans un établissement hospitalier, pénitencier, paramédical ou dans une résidence pour personnes âgées, un dégrèvement sera effectué suivant un calcul qui sera basé sur le nombre de personnes dans le ménage au 1er janvier de l'année d'imposition déduit au prorata du nombre de résidents séjournant dans un établissement. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l'établissement en question.

§4. Toute demande d'exonération de la taxe forfaitaire doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès de l'Administration communale avant le 28 février de l’exercice de l’imposition.

§5. Si un remboursement doit avoir lieu, il ne sera accordé qu'après l'accord du Collège communal.

  • TITRE 4 – TAXE PROPORTIONNELLE

Article 7 : Taxe proportionnelle pour les ménages, pour les seconds résidents et les producteurs de déchets assimilés

§1. La taxe proportionnelle est due par tout utilisateur de conteneur à puce.

§2. Le montant de cette taxe est ventilé en :

• Un montant proportionnel au nombre de levées du ou des conteneurs
• Un montant proportionnel au poids des déchets déposés

§3. La taxe est un montant annuel qui varie :

a. Pour les résidents inscrits au 1er janvier de l'année en cours, selon le poids des déchets mis à la collecte : pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 60 kg/an/habitant et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 40 kg/an/habitant ;

b. Pour les résidents inscrits au 1er janvier de l'année en cours, selon la fréquence des levées du ou des conteneurs : au-delà de 12 levées pour les déchets résiduels des ménages et au-delà de 18 levées pour les déchets organiques ;

c. Pour les résidents inscrits après le 1er janvier de l'année en cours, les personnes physiques et personnes morales productrices de déchets assimilés, les collectivités, occupant un immeuble (ou partie) après le 1er janvier de l'exercice d'imposition: dès le premier kg de déchets ménagers résiduels et/ou de déchets organiques et dès la première levée de conteneur.

Article 8 :

Le montant de la taxe proportionnelle est fixé à :

§1. Pour les ménages, inscrits au registre de population ou étrangers au 1er janvier de l'exercice d'imposition, au-delà de leur quota repris dans la partie forfaitaire :

• 1,20 €/levée
• 0,20 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, de 60 à 90 kg/habitant/an
• 0,30 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, au-delà de 90 kg/habitant/an
• 0,085 €/kg de déchets organiques collectés au-delà de 40 kg/habitant/an.

§2. Pour les déchets des seconds résidents, au-delà de leur quota repris dans la partie forfaitaire :

• 1,20 €/levée
• 0,20 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, de 60 à 90 kg/habitant/an
• 0,30 €/kg de déchets ménagers résiduels collectés, au-delà de 90 kg/habitant/an
• 0,085 €/kg de déchets organiques au-delà de 40 kg/habitant/an.

§3. Pour les personnes physiques, les personnes morales et les collectivités productrices de déchets assimilés :

• 1,20 €/levée
• 0,20 €/kg de déchets résiduels collectés de 60 à 90 kg/an
• 0,30 €/kg de déchets résiduels collectés au-delà de 90 kg/an
• 0,085 €/kg de déchets organiques au-delà de 40 kg/an

§4. Pour les résidents inscrits et pour les personnes physiques, les personnes morales et les collectivités productrices de déchets assimilés occupant un immeuble (ou partie), après le 1er janvier de l'exercice d'imposition :

• 1,20 €/levée
• 0,20 €/kg de déchets résiduels collectés de 0 à 90 kg/habitant/personne physique ou morale/an
• 0,30 €/kg de déchets résiduels collectés au-delà de 90 kg/habitant/personne physique ou morale/an
• 0,085 €/kg de déchets organiques.

§5. La taxe proportionnelle est établie annuellement.

Article 9 : Réductions

Les réductions suivantes sont accordées :

§1. Aux ménages comptant, dans leurs membres inscrits aux registres de la population au 1er janvier de l’exercice de l’imposition, et par enfant âgé de moins de 3 ans : une réduction de la taxe proportionnelle au poids des déchets résiduels fixée à 0,15 €/kg au-delà des 60 kilos de déchets résiduels prévus dans la partie forfaitaire.

§2. Aux personnes souffrant d’une incontinence chronique: une réduction de la taxe proportionnelle aux poids des déchets ménagers résiduels fixée à 0,15 €/kg au-delà des 60 kilos de déchets résiduels prévus dans la partie forfaitaire. Un certificat médical sera transmis au CPAS de Ramillies, contre remise d’un accusé de réception avant le 28 février de l’année précédente de l’imposition.

§3. Les crèches, les garderies d’enfants, les gardiennes reconnues par l’ONE, les gardiennes non agréées bénéficient d’une réduction de la taxe proportionnelle aux poids des déchets résiduels fixée à 1 kg/jour complet/enfant gardé à savoir entre 0,20 € et 0,30 €/jour complet de garde d’un enfant, en fonction de la production de déchets. Cette réduction sera accordée sur base d’un relevé de l’ONE, du CPAS ou d’une déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’enfants gardés pendant la période d’imposition. Ces documents justificatifs seront transmis au Service Finances de la Commune, contre remise d’un accusé de réception avant le 28 février de l’année de l’imposition.

  • TITRE 5 - CONTENANTS

Article 10 :

La collecte des déchets ménagers résiduels et des déchets organiques s'effectue exclusivement à l'aide de deux conteneurs à puce d'identification électronique (noir pour les déchets ménagers résiduels et vert pour les déchets organiques). Ces conteneurs sont propriété de la Commune. Par dérogation, le Collège communal pourra autoriser aux syndics ou gestionnaires d’immeubles à appartements multiples, l’utilisation de conteneurs collectifs réservés exclusivement aux déchets ménagers résiduels et/ou aux déchets organiques.

Article 11 :

§1. Les sacs dérogatoires sont utilisés dans des cas exceptionnels, suite à l’octroi d’une dérogation à l’utilisation des conteneurs délivré par le Collège communal.
L’octroi de la dérogation est délivré selon les modalités ci-dessous :

• Introduction d’une demande écrite de dérogation à l’usage d’un conteneur à introduire auprès de la Commune. La dérogation est accordée par décision du Collège communal sur base du rapport établi par les services communaux.
• Les dérogations accordées sur base d’une impossibilité technique liée à la situation du logement ne permettant pas l’utilisation des conteneurs à puce (c’est-à-dire rues inaccessibles au camion de collecte) sont accordés pour une durée indéterminée. Les dérogations accordées sur base d’un problème médical (affectant gravement la mobilité) sont limités dans le temps. Le Collège communal se réserve le droit d’octroi ou non de cette dérogation.

§2. Si la dérogation est acceptée, la collecte des déchets résiduels et organiques s’effectue à l'aide de sacs « dérogatoires » sur lesquelles figurent les mentions « Votre commune et in BW » et « dérogation » :

• Pour les déchets résiduels, les sacs sont de couleur brune, d’une contenance de 60 litres et de 30 l. Le prix du sac de 60 litres est de : 1,25 € par unité. Le prix du sac de 30 litres est de 0,70 €.
• Pour les déchets organiques, il s’agit de sacs compostables « OK compost » de couleur vert clair pistache, d’une contenance de 25 litres et d’une épaisseur de 30 μ. Le prix du sac de 25 litres est de : 0,50 € par unité.

§3. A dater du trimestre suivant l’octroi de la dérogation à l’utilisation des conteneurs à puce, un nombre de sacs sera mis, gratuitement, à la disposition des ménages domiciliées à Ramillies.

a. Pour les déchets résiduels:

• pour un isolé : 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres/an
• pour un ménage de 2 personnes : 20 sacs de 60 litres/an
• pour un ménage de 3 personnes : 30 sacs de 60 litres/an
• pour un ménage de 4 personnes : 40 sacs de 60 litres/an
• pour un ménage de 5 personnes et plus : 50 sacs de 60 litres/an

b. Pour les déchets organiques:

• pour un isolé : 20 sacs de 25 litres
• pour un ménage de 2 personnes : 40 sacs de 25 litres/an
• pour un ménage de 3 personnes : 60 sacs de 25 litres/an
• pour un ménage de 4 personnes : 80 sacs de 25 litres/an
• pour un ménage de 5 personnes et plus : 100 sacs de 25 litres/an

§4. A l'occasion de manifestations ponctuelles, événements particuliers, et ce, suivant les dispositions prises par le Collège communal, des sacs dérogatoires bruns seront vendus à l'administration communale. - Contenant : sac de 60 litres - Prix du sac de 60 litres : 2,50 €. Le paiement se fait à la demande et comptant.

  • TITRE 6 – MODALITES D’ENROLEMENT ET DE RECOUVREMENT

Article 12 :

La taxe est perçue par voie de rôle. Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège Communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, conformément aux dispositions de l’article L3321-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
La taxe forfaitaire est perçue annuellement par voie de rôle sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice de l’imposition.
La taxe proportionnelle est perçue annuellement par voie de rôle.

Article 13 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 14 :

Le paiement de la taxe devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives, au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à la législation applicable, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Ces frais s'élèveront à 10 € et seront également recouvrés par l'extrait de rôle.

Article 15 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément à l'article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 16 :

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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