Extrait de casier judiciaire

L'intéressé qui demande le certificat doit indiquer à l'administration communale l'activité pour laquelle l'extrait de casier judiciaire est demandé. Seul l'intéressé est responsable de la déclaration faite. Le certificat peut également être obtenu via le e-guichet. 

Il existe 3 modèles : 

Modèle 595 :

Modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2.

Modèle 596-1 : 

Modèle délivré pour l'exercice d'une profession/activité dont l’accès est réglementé. Voici quelques exemples : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.

Modèle 596-2 : 

Modèle délivré pour une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

• Modalités : se munir de sa carte d'identité.
• Coût : gratuit
• Délai d'obtention : immédiat