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PU 2020/80 - AVIS D'ANNONCE DE PROJET

Le Collège communal fait savoir que Mr. et Mme DAMOISEAU-VANRAEPENBUSCH demeurant Rue de la Haie 8 à 1315 Incourt ont introduit une demande de permis d’urbanisme ayant trait à un bien sis Rue de la Mêlée à 1367 Ramillies et cadastré sous 2ème Division Autre-Eglise, Section C, n° 416/F2 (anciennement n° 416/02D pie).

Le projet consiste à CONSTRUIRE DEUX MAISONS 3 FACADES JUMELEES, et présente les caractéristiques suivantes :
- La demande est soumise à l'annonce de projet visée à l'article D.VIII.6 en vertu des articles D.IV.40 et R.IV.40-2 :

  1. La demande implique un ou plusieurs écarts au Guide régional d'urbanisme relatif au Règlement général sur les bâtisses en site rural (art. 419. et 422.) : La demande s'écarte des indications suivantes :

- rapport façade/pignon supérieur à 2 ;
- modifications du relief du sol non autorisées ;
- matériau : bois pour la structure du car-port.

  1. La demande concerne "la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions."

Le dossier peut être consulté à l’Administration communale de Ramillies – Service Urbanisme, Avenue des Déportés, 48 à 1367 Ramillies (lire encadré ci-dessous). Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de ce même service.

Pour rappel, le télétravail demeurant obligatoire, les consultations à distance seront, dans la mesure du possible, privilégiées (envoi du dossier par mail et réponses aux questions par téléphone). Si toutefois cela n’était pas possible, les consultations se feront uniquement sur rendez-vous à convenir avec le service en téléphonant au plus tard 24 heures à l’avance au 081/43.23.44 (du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00). Les demandes de rendez-vous par mail ne seront pas prises en compte.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 12/03/2021 au 26/03/2021  au Collège communal, par courrier ordinaire (adresse voir ci-dessous) ou par mail à l’adresse urbanisme@commune-ramillies.be avec la mention « PU 2020/80 - Réclamation annonce de projet ».

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courriers électroniques sont identifiés et datés.

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