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PUN 2010/03 - AIR ENERGY (Eneco Wind Belgium sa). Construction et exploitation d'un parc de 9 éoliennes à Eghezée, Orp-Jauche et Ramillies et la construction d'une cabine de tête. Arrêté ministériel du 10/02/2021.

(Art.29-22, §2 du livre 1er du Code de l’Environnement)

L’administration Communale fait savoir que le recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision notifiée en date du 25/03/2011- arrêté du Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué REFUSANT le permis unique visant à implanter et exploiter un parc de douze éoliennes d’une puissance unitaire maximale de 3,3MW ainsi qu’une cabine de tête- introduit par AIR ENERGY (actuellement ENECO WIND BELGIUM), dont les bureaux sont situés Chaussée de Huy, 120F à 1300 Wavre, pour un établissement sis à Aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale et Bois l'Abbé 1367 RAMILLIES, est RECEVABLE ;
La décision querellée est INFIRMEE

LE PERMIS UNIQUE
EST ACCORDE SOUS CONDITIONS
Pour les éoliennes n°1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10 et 11 et la cabine de tête

ET EST REFUSE
Pour les éoliennes n°4, 8 et 12

Par Arrêté ministériel du 10/02/2021.

La décision peut être consultée à l’administration communale de Ramillies,
48 avenue des Déportés à 1367 RAMILLIES,

  • UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS ET UNE SEULE PERSONNE A LA FOIS

Rendez-vous pris au-moins 24 heures à l’avance auprès du Service Urbanisme, uniquement par téléphone au 081/43.23.44.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute personne justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

A Ramillies, le 18/02/2021.

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