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PU 2021/07 - AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le Collège communal fait savoir qu'il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme. Le demandeur est Mr BROCK David demeurant Impasse de Fagneton, 4 à 1367 Ramillies. Le terrain concerné est situé Impasse de Fagneton, 4 à 1367 Ramillies et cadastré sous 2ème Division Autre-Eglise, Section C, n° 326b.

Le projet consiste à : DEMOLIR UNE VERANDA ET RECONSTRUIRE UNE TERRASSE COUVERTE.

La demande est soumise à l’enquête publique visée aux articles D.VIII.7 et suivants en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial et présente les caractéristiques suivantes :

  • La demande implique une ou plusieurs dérogations au Plan de secteur : - La demande déroge à la destination de la zone agricole (Art. D.II.36) : la demande n’est pas en lien avec une activité agricole et le demandeur n’est pas agriculteur ;
  • La demande implique un ou plusieurs écarts aux indications du Guide régional d’urbanisme relatif au Règlement général sur les bâtisses en site rural (Art. 419 et 422) : - La demande s’écarte des indications suivantes :

- Art. 419. c. « (…) les volumes secondaires éventuels comprendront une toiture en pente, d’un ou de deux versants. » ;

- Art. 422. c. « c. Le matériau de parement des élévations sera : - soit le grès ou le calcaire tendre ; - soit une brique locale de teinte foncée ; - soit une brique recouverte d’un badigeon de teinte blanche ; - soit un enduit de teinte blanche. Le badigeon ou l’enduit sera exécuté dans un délai maximal de deux ans à dater de l’octroi du permis. Le matériau de couverture des toitures sera : - soit l’ardoise naturelle ou artificielle ; - soit une tuile de teinte grise ou rouge. ».

Date d'affichage de l’avisDate d'ouverture de l'enquêteLieu, date et heure de
clôture de l'enquête

11/03/2021

16/03/2021Le 30/03/2021 à 10h00

 

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’Administration communale de Ramillies – Service Urbanisme, Avenue des Déportés, 48 à 1367 Ramillies (lire encadré ci-dessous). Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de ce même service.

Pour rappel, le télétravail demeurant obligatoire, les consultations à distance seront, dans la mesure du possible, privilégiées (envoi du dossier par mail et réponses aux questions par téléphone). Si toutefois cela n’était pas possible, les consultations se feront uniquement sur rendez-vous à convenir avec le service en téléphonant au plus tard 24 heures à l’avance au 081/43.23.44 (du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00). Les demandes de rendez-vous par mail ne seront pas prises en compte.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 16/03/2021 au 30/03/2021  au Collège communal, par courrier ordinaire (adresse voir ci-dessous) ou par mail à l’adresse urbanisme@commune-ramillies.be avec la mention « PU 2021/07 - Réclamation annonce de projet ». Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courriers électroniques sont identifiés et datés. Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Service Urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

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