Missions

Les missions du Collège communal :

Les missions du Collège communal sont définies à l’article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Régions et Communautés, du Conseil provincial et du Collège provincial, lorsqu’elle lui est spécialement confie ;
Publication et exécution des résolutions du Conseil communal ;
Administration des établissements communaux ;
Gestion des revenus, ordonnancement des dépenses de la Commune et surveillance de la comptabilité ;
Direction des travaux communaux et notamment ceux de l’entretien de la voirie ;
Alignement de la voirie en se conformant, lorsqu’il en existe, aux plans généraux adoptés par l’autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s’il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l’autorité communale ;
Actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant ;
Administration des propriétés de la commune et conservation de ses droits ;
Surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale ;
Faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d’eau conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l’autorité provinciale ;
Appliquer certaines sanctions administratives : la suspension ou le retrait d’autorisations, la fermeture d’établissements qui génèrent des nuisances pour le voisinage.

Exécution des lois et règlements ;
Missions de police administrative ;
Missions d’autorité sur les services de police au niveau de la commune ;
Mission de signature des règlements et ordonnances du conseil et du collège, les publications, les actes et la correspondance de la commune ;
Mission d’officier de l’Etat civil.