Le Fonds Social Chauffage
Si vous souhaitez davantage d'informations que celles reprises dans la rubrique ci-dessous, vous pouvez soit contacter le numéro gratuit 0800 / 90 929 ou sur le site internet www.fondschauffage.be
Laurence ZANIER
Adresse
Avenue des Déportés 46 1367 Ramillies Belgique
Sur quels combustibles porte l'intervention ?
- Gasoil de chauffage, acheté au litre pour remplir votre citerne ;
- Gaz propane, acheté au litre ou au kilo pour remplir votre citerne ;
- Gasoil de chauffage, acheté à la pompe en petites quantités ou en bidon, à utiliser pour les poêles à mazout ;
- Pétrole lampant (type c), vendu à la pompe comme combustible de chauffage sous forme liquide pour utiliser pour des poêles à pétrole.
Il doit s'agir du type de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation.
Le Fonds n'intervient pas pour les combustibles suivants : gaz naturel/de ville - électricité - gaz propane/butane en bouteille - pellet - bois - charbon...
La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Qui a droit à cette intervention financière ?
- Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d'une intervention majorée d'assurance maladie-invalidité (BIM-Omnio)
Le montant de revenus annuels bruts imposables du ménage est plafonné à 22.925 €, majoré de 4.242,16 € par personne à charge.
- Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c'est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 22.925 €, majoré de 4.242,16 € par personne à charge.
Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l'habitation du ménage est pris en compte.
- Catégorie 3 : les personnes surendettées qui bénéficient d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d'un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
A combien s'élève l'intervention ?
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 et 36 cents par litre et l'allocation maximale par ménage est de 720 €. Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante.
Le Fonds intervient pour un maximum de 2.000 litres par année et par famille.
Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 456 €.
comment réclamer cette intervention ?
Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS dans les 60 jours suivant la livraison.
Quels documents doivent être présentés ?
Dans tous les cas, une copie de la facture ou du bon de livraison.
Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l'immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d'appartements auquel se rapporte la facture.
Catégorie 1 :
- Votre carte d'identité
- A la demande du CPAS : la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissement-extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l'attestation la plus récente de versement d'allocations sociales...)
Catégorie 2 :
- Votre carte d'identité
- A la demande du CPAS : la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissement-extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l'attestation la plus récente de versement d'allocations sociales, la preuve des revenus cadastraux des biens immeubles autres que l'habitation principale...)
Catégorie 3 :
- Votre carte d'identité
- La décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes.
- Tout document (revenus, charges courantes...) permettant au CPAS d'établir une enquête sociale d'incapacité de payer les factures de chauffage.