Que faire en cas d'indisponibilité le jour du vote ?
Le vote par procuration
L'article 147 du Code électoral mentionne limitativement les cas où le vote par procuration est prévu :
Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :
- L'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté.
- L'électeur qui, pour des raisons professionnelles :
- est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
- se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.
- L'électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
- L'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire.
- L'électeur qui, en raison d'une activité liée à ses convictions, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.
- Les étudiants qui, pour des motifs d'étude, se trouvent dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.
- L'électeur qui séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin.
Motif d'absence | Justification du motif par |
Maladie/handicap | Médecin |
Raisons professionnelles | Employeur |
Travailleur indépendant | Bourgmestre ou son délégué |
Privation de liberté | Etablissement pénitentiaire |
Activités dans le cadre de sa religion/ses convictions | Autorité/organisation religieuse |
Etudes | Etablissement scolaire |
Séjour à l'étranger (non professionnel) | Bourgmestre ou son délégué |
Bon à savoir
Le formulaire de procuration doit être signé par le mandant et par le mandataire. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. Celle-ci peut être donnée jusqu'au jour de l'élection.
Vous ne désirez pas donner procuration...
Vous pouvez transmettre vos motifs d'absence au juge de paix de votre canton (Jodoigne) ou au service population. C'est le juge de paix qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées.