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Que faire en cas d'indisponibilité le jour du vote ?

Elections 2024 : voter par procuration

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Le vote par procuration

L'article 147 du Code électoral mentionne limitativement les cas où le vote par procuration est prévu : 

Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom : 

  1. L'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité, est dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote ou d'y être transporté. 
  2. L'électeur qui, pour des raisons professionnelles : 
    • est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui. 
    • se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. 
  3. L'électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant. 
  4. L'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire. 
  5. L'électeur qui, en raison d'une activité liée à ses convictions, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. 
  6. Les étudiants qui, pour des motifs d'étude, se trouvent dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote. 
  7. L'électeur qui séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin. 

Motif d'absenceJustification du motif par
Maladie/handicapMédecin
Raisons professionnellesEmployeur
Travailleur indépendantBourgmestre ou son délégué
Privation de libertéEtablissement pénitentiaire
Activités dans le cadre de sa religion/ses convictionsAutorité/organisation religieuse
EtudesEtablissement scolaire
Séjour à l'étranger (non professionnel)Bourgmestre ou son délégué 

Bon à savoir 

Le formulaire de procuration doit être signé par le mandant et par le mandataire. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. Celle-ci peut être donnée jusqu'au jour de l'élection. 

Vous ne désirez pas donner procuration... 

Vous pouvez transmettre vos motifs d'absence au juge de paix de votre canton (Jodoigne) ou au service population. C'est le juge de paix qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées. 

Elections 2024 : je ne sais pas aller voter

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