Adoption du nouveau règlement général de police !
Description: L'objectif de ce nouvel outil est d'actualiser les règlements des communes du Brabant wallon car beaucoup de changements ont eu lieu en quelques années, notamment en matière environnementale, mais également de tendre vers une harmonisation des infractions au niveau provincial. Ce règlement général de police est commun aux 5 communes de l'est du Brabant wallon (Jodoigne, Hélécine, Orp-Jauche, Perwez & Ramillies).
Lors du Conseil communal du 25 janvier 2023, le nouveau règlement général de police a été adopté.
Voici un rappel de quelques articles du règlement général de police.
Article 26 : utilisation des poubelles et conteneurs placés sur la voirie
Nul ne peut faire un usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur la voirie communale de façon non conforme à l’usage auxquels ils sont normalement destinés ou à l’usage fixé réglementairement. L’usage conforme d’une poubelle publique signifie de ne s’en servir que pour le dépôt d’emballages de menus objets utilisés ou consommés sur la voie publique par les passants ainsi que pour le dépôt des déjections canines. Il est défendu d’y déposer des sacs contenant des résidus ménagers, des ordures ou autres déchets.
Article 34 : bruit d'appareils ou de véhicules
Il est interdit d’employer des tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engins et jouets actionnés par moteur de quelque nature que ce soit, électrique, à explosion ou à combustion interne, en semaine, après 21 heures et avant 7 heures, et les dimanches et jours fériés, avant 9h, entre 12h et 15h et après 19h
Article 46 : entretien des plantations en bordure de la voie publique
Les propriétaires, locataires, habitants ou responsables sont tenus de veiller à ce que ces plantations soient émondées, élaguées ou retaillées de façon telle qu'aucune branche
ne fasse saillie sur la chaussée, à moins de 4,50 m au-dessus du sol ;
ne dépasse sur l'accotement en saillie ou sur le trottoir, à moins de 2,50 m au-dessus du sol ;
ne heurte les câbles électriques aériens ;
ne gêne ou limite le passage sur la voie publique, en ce compris les trottoirs ;
Article 60 : explosifs
Sans préjudice des dispositions relatives à la législation sur les explosifs et du règlement relatif à l’incendie, il est défendu, sur la voie publique ou à quelque endroit que ce soit, d’exposer en vente, de détenir et de distribuer ou de faire usage de pétards ou de pièces d’artifice, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre demandée au moins 30 jours à l’avance.
Article 75 : autorisation pour les manifestations et rassemblements sur la voie publique
Toute manifestation et tout rassemblement publics se déroulant dans un lieu clos et couvert, en ce compris sous tente et chapiteau, ne peut avoir lieu sans une demande d’autorisation préalable et écrite au Bourgmestre au moins 30 jours calendrier avant la date prévue
