Avis favorable conditionné sur le Schéma de Développement du Territoire (SDT) !
Ce Schéma de Développement Territorial (SDT) a toute son importance et est appelé à remplacer le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER). Ce sont des orientations et non des règlementations.
Une première tentative avait été faite en 2019 sans aboutir. Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire, Willy BORSUS, un nouveau projet de schéma de développement du territoire a été approuvé par le Gouvernement wallon le 30 mars 2023. Ce projet a été soumis à enquête publique du 30 mai au 14 juillet.
Quels sont les éléments clés ?
2 notions sont au cœur du débat : optimisation spatiale et centralités.
L’optimisation spatiale vise à la maitrise de l’artificialisation et la lutte contre l’étalement urbain. Elle vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation de la centralité.
Les centralités constituent l’un des instruments de mise en œuvre du concept d’optimisation spatiale. Il s’agit de lieux de concentration de l’urbanisation au sein de chaque commune, c’est-à-dire des lieux qui, outre une concentration en logements, sont aussi pourvus d’une bonne accessibilité en transports en commun et des services en équipements de base, et ce, tout en assurant la qualité de vie des habitants, la cohésion et la mixité sociale ainsi que le développement économique.
Des objectifs sont introduits quant à l’urbanisation des territoires, selon qu’ils soient dans ou hors des centralités. 75% des urbanisations devraient se faire dans les centralités et 25% hors des centralités. Si on est dans les centralités c’est minimum 20 logements par hectare et si on est hors des centralités, on a un maximum de 10 logements par hectare.
Qui définit les centralités ?
Elles sont définies dans une annexe du SDT. Il y en a deux qui concernent Ramillies :
- Gérompont : autour du service administratif, scolaire et commercial ;
- Au centre d’Autre-Eglise.
Cependant, les communes pourront définir partiellement elles-mêmes leur(s) centralité(s) via un Schéma de Développement Communal (SDC) à réaliser dans les 5 ans. Elles pourront ainsi modifier le périmètre des centralités proposé au SDT, mais en conservant un minimum de 50% du périmètre proposé.
Quel est l’intérêt pour la Commune de Ramillies ?
Le premier intérêt est de préserver la ruralité. Il faut veiller à freiner de manière conséquente l’urbanisation du territoire et son artificialisation. Le territoire de Ramillies a pour vocation d’être agricole. On doit veiller à protéger cette fonction ainsi que les espaces naturels.
13.5% des zones sont urbanisables et 86.5% sont non-urbanisables et essentiellement agricoles. L’objectif est de réduire les possibilités d’urbanisation sur 75% du territoire urbanisable. Le SDT et le SDC procureront à Ramillies des outils pour une meilleure maitrise de son devenir et protègeront d’une urbanisation non-contrôlée. Cela permettra avec la population de décider comment le territoire sera géré.
C’est la raison pour laquelle le Conseil est plutôt favorable à ces outils, à la condition de :
- Fournir des moyens humains, financiers et des compétences supplémentaires aux communes ;
- Renforcer l’autonomie des communes dans la définition de leurs centralités, notamment en supprimant les pourcentages de territoire inscrits dans les centralités cartographiées du SDT devant être maintenues dans le cadre des centralités à fixer dans le SDC.
