Subventions aux associations de la Commune
Le Conseil communal a adopté en août 2023 le nouveau cadre relatif aux subventions pour les associations de la commune.
Pour qui ?
Il faut être une association de fait ou de droit justifiant d'activités, régulières ou ponctuelles, qu’elles soient sportives, culturelles, de loisirs, de jeunesse, patriotiques, environnementales, à caractère social ou d’intérêt général, reconnues sur le territoire de la commune, à destination de ses habitants à l’exception des partis politiques et des groupes à caractères politiques.
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, la Commune de Ramillies peut accorder une subvention directe aux associations.
Quelles sont les subventions possibles ?
- Subvention directe de base : un montant de 150,00 euros sera accordé à toute association, remplissant les conditions visées à l’article 2 du règlement, qui en aura fait la demande dans les formes et délais requis.
Par dérogation, un demandeur qui est actif depuis moins d’un an peut recevoir une subvention directe de base de 100,00 euros pour soutenir la mise en route du demandeur.
- Subvention directe supplémentaire : l’association peut obtenir une subvention directe supplémentaire, équivalent au nombre de points obtenus et multiplié par la valeur de base d’un point.
La valeur du point se détermine de la manière suivante :
- Le montant total des subventions directes de base accordées est déduit du/des budget(s) disponible(s) pour l’octroi des subventions directes, le cas échéant répartis par catégories ;
- Le(s) solde(s) disponibles au budget ainsi obtenu(s) est/sont divisé(s) par le nombre total de points attribués, pour déterminer la valeur d’un point.
Les critères pour l’obtention de points pour le subside supplémentaire sont les suivants :
| Critères | Points supplémentaires |
| Organiser régulièrement des activités pour leurs membres (au moins 3 fois par an) et apporter un intérêt pour la population de Ramillies. | 10 |
| Organiser ou coorganiser au moins une fois sur l’année civile un événement d’accès gratuit sur le territoire de la Commune de Ramillies. | 10 |
| Donner du temps à la collectivité et ou à une autre association : participer de manière active à certaines activités communales ou organiser certaines activités en faveur de la collectivité (exemples : journée découverte sports ou nature, lien avec les écoles ou l’accueil temps libre, Wallonie plus propre,...). | 20 |
| L’association paie un droit d’occupation pour les infrastructures communales mises à disposition ou un loyer pour d’autres infrastructures mises à disposition sur le territoire communal. | 25 |
| L’association est composée d’au moins 50% de ramillois (membres) à la date de la demande. | 10 |
| L’association participe de manière active à la promotion et à la mise en œuvre de l'inclusion et de l'intergénérationnel dans ses activités. | 10 |
| Impact sur le développement de la citoyenneté, du lien social, de la prise de responsabilité et de la promotion socio-culturelle des individus. | 15 |
- La subvention directe exceptionnelle : une association peut, au maximum une fois tous les trois ans, demander une subvention exceptionnelle.
Cette subvention exceptionnelle peut être demandée dans le cadre de l’organisation d’une activité de grande ampleur ou toute autre activité indispensable à la survie de l’association (exemple : rénovation de locaux ou appel aux nouveaux membres…).
- Subvention indirecte en nature : il s’agit d’une aide qui prend la forme de moyens matériels et/ou humains (mises à disposition, occupation du domaine public, de locaux communaux…) ou de prestations de services effectuées par les services communaux pour le compte du demandeur.
Le droit de tirage des associations est organisé par période de trois années et est fixé à un plafond de 1.500 euros par association et pour toute la durée de la période.
La valorisation de l’aide indirecte sera calculée sur la base suivante : 30€/heure en main d’œuvre et 40€/heure en prêt de matériel roulant.
Ce calcul est basé sur la situation réelle et est effectué à l'issue de l'intervention des services communaux. Le détail de l'aide indirecte est également validé par l'association.
Durant les deux premières années de la période, en fin d'année, l'Administration communale communique à chaque association un état des lieux du droit de tirage, les aides indirectes obtenues sur l'année étant déduites du montant total du droit de tirage.
Lorsque le plafond du droit de tirage est atteint avant la fin de la troisième année, un paiement sera sollicité pour toute nouvelle aide indirecte. Le paiement devra intervenir avant l'intervention des services communaux.