La salubrité publique
Les critères de salubrité et de surpeuplement d'un logement concernent notamment :
- La stabilité du bâtiment ;
- L'étanchéité ;
- Les installations électriques et de gaz ;
- La ventilation ;
- L'éclairage naturel ;
- Les équipements sanitaires et le système de chauffage ;
- La structure et les dimensions du logement ;
- La sécurité et la circulation (sols, escaliers, etc.).
Ces critères servent de base à l'évaluation menée par la cellule "Salubrité-Logement" de la Région wallonne.
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 définit les seuils de salubrité applicables.
Introduire une demande d'enquête de salubrité
La Commune n’est pas compétente pour réaliser les enquêtes de salubrité. La demande doit être introduite auprès du Service public de Wallonie – Logement. Le service logement communal peut toutefois vous accompagner dans cette démarche.
Il est conseillé de rassembler des preuves (photos, avis d'expert, copie du bail, etc.).
Le formulaire à compléter : formulaire de demande d'enquête de salubrité - Wallonie Logement (SPW).
Suivi de la procédure d'enquête
Les délais moyens sont :
- 3 à 4 mois entre le dépôt de la demande et la réalisation de l'enquête
- 1 mois environ pour la réception des conclusions.
Le rapport d'enquête précise si le logement est :
- Habitable ou inhabitable
- Surpeuplé ou non
- Améliorable ou non.
Les conclusions sont transmises au(x) demandeur(s), au(x) propriétaire(s) et au Bourgmestre, qui dispose de 3 mois pour statuer.
Le Bourgmestre peut imposer une remise en ordre ou, en cas de manquements persistants, déclarer le logement inhabitable et en ordonner la fermeture.