Demande de permis d'urbanisme
Si les actes et travaux que vous envisagez ne sont pas exonérés de permis d'urbanisme, vous devez alors demander l'autorisation avant de pouvoir réaliser ces actes et travaux. Cette autorisation prend la forme d'un permis d'urbanisme qui sera délivré par le Collège communal.
La plupart des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont également soumis à l'intervention obligatoire d'un architecte. Dans ce cas, c'est l'architecte que vous aurez choisi qui se chargera de remplir cette demande et de vous aiguiller dans vos démarches.
Cependant, certains actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont dispensés de l'intervention obligatoire d'un architecte. Dans ce cas uniquement, il vous est possible de compléter vous-même votre demande de permis d'urbanisme au moyen des documents suivants :
| Documents à remplir | Aide au remplissage |
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Formulaire de demande de permis d'urbanisme* |
Tuto : fais ton permis toi-même ! |
| Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (cfr. section fichiers) | |
| Formulaire relatif à la gestion des sols ("Formulaire annexe 8") (cfr. section fichiers) | Le décret sols et les permis |
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Documents graphiques requis selon annexe (4 à 15) correspondantes |
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Reportage photographique |
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Une version informatique de l'ensemble du dossier |
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| (le cas échéant) Formulaire relatif à la Performance Energétique des Bâtiments | S'adresser à un Guichet Energie Wallonie |
| (le cas échéant) Formulaire statistique (Modèle I ou Modèle II) | |
| (le cas échéant) Formulaires relatifs à un nouveau raccordement à l'égout : demande de raccordement et attestation de vérification du réseau d'égouttage public (cfr. section fichiers) | |
| (le cas échéant) Note de calcul salubrité |