Demande de permis d'urbanisme pour une citerne aérienne

Suivant le Code du développement territorial et plus précisément les articles D.IV.4 et Art. R.IV.1-1. Un permis sans intervention obligatoire d’un architecte est obligatoire pour le placement de citerne aérienne.

« Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :

1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;[…] »

=> Suivant cet article du CODT le placement d’une citerne nécessite l’obtention d’un permis.

« Art. R.IV.1-1.Actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte (point X 3) » à suivant cet article du CODT le placement d’une citerne aérienne nécessite l’obtention d’un permis sans intervention d’un architecte.

Pour introduire un permis d’urbanisme sans architecte pour une citerne aérienne, il vous faut donc en 4 exemplaires :

• Le formulaire de demande de permis annexe 9
• La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
• Le formulaire relatif à la gestion des sol – annexe 8

À ceux-là, vous devrez rajouter :

• Documents graphiques requis selon annexe 9- demande de permis (contexte, implantation, dimensions et matériaux de l’installation, cotations en suffisances)
• Un reportage photo
• Une version information de l’ensemble du dossier