Demande de prime communale pour se raccorder aux égouts dans certaines zones
Les habitations situées le long d’une voirie équipée d’égouts doivent y être raccordées. C’est ce qu’impose le Code de l’eau.
Actuellement, des travaux de pose d’égouts sont menés à Huppaye et à Autre-Eglise en vue d’alimenter les stations d’épuration en création.
De nouveaux raccordements aux égouts sont donc à prévoir dans les mois à venir mais ces travaux peuvent représenter un certain coût.
Afin d’inciter un maximum d’habitants visés par les travaux à Huppaye et Autre-Eglise de franchir le pas et ainsi alimenter les stations d’épuration avec un maximum d’eaux usées récoltées – ce qui est essentiel pour leur bon fonctionnement -, une prime communale temporaire a été validée par le Conseil communal le 26 juin 2024.
Qui est concerné ?
La prime est uniquement accessible aux habitants, propriétaires d’une habitation affectée à du logement implantée sur le territoire de la commune et non encore raccordée au réseau de collecte des eaux usées, pour autant que l’habitation ait été occupée avant le 1er janvier 2004, dont l’égout ramène les eaux usées aux stations d’épuration de Huppaye, d’Autre-Eglise et de Bomal (à titre exceptionnel).
Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime diffère selon la catégorie de revenus du propriétaire :
Catégorie Prime | Cat. 1 : pas d'informations sur les revenus (catégorie par défaut) | Cat. 2 : revenu annuel entre 43.000 et 85.800 € (à majorer dans certains cas) | Cat. 3 : revenu annuel en dessous de 43.000 € (à majorer dans certains cas), bénéficiaires RIS ou BIM |
| Egout | 25 €/mètre | 45 €/mètre | 70 €/mètre |
| Chambre de visite | 80 €/pièce | 100 €/pièce | 130 €/pièce |
| Avaloir | 25 €/pièce | 45 €/pièce | 70 €/pièce |
| Chambre de disconnexion | 150 €/pièce | 200 €/pièce | 200 €/pièce |
| Pompe de relevage | 250 €/pièce | 350 €/pièce | 450 €/pièce |
Le montant de la prime peut couvrir au maximum 90% du montant facturé des travaux éligibles (fourniture et pose des matériaux nécessaires pour la réalisation du raccordement particulier sur domaine public et privé), déduction faite des primes ou subsides octroyés par d’autres pouvoirs publics.
Quelle est la procédure pour demander la prime et dans quels délais ?
Une fois l’autorisation de raccordement aux égouts obtenue de la Commune (voir formulaire ci-dessous), les travaux de raccordement peuvent être réalisés par une entreprise ou un entrepreneur agréé.
La demande de prime est introduite par écrit au plus tard dans les 6 mois qui suivent le contrôle des travaux par un délégué de la Commune.
Attention :
- La prime pour les travaux de raccordement à Huppaye et Autre-Eglise peut être sollicitée que jusqu’à un an maximum après la mise en route de la station d’épuration à laquelle l’égout ramène ;
- Pour les habitations concernées par la station d’épuration de Bomal la demande de prime doit être introduite d’ici le 30 mars 2025 au plus tard.
Plus d’infos ?
Vous pouvez contacter la commune via l’adresse mail infos@ramillies.be