Changement de genre
Changement de genre
Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :
- les Belges majeurs ainsi que les étrangers majeurs inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- les Belges mineurs émancipés ainsi que les étrangers mineurs émancipés inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers ;
les Belges mineurs non émancipés ainsi que les étrangers mineurs non émancipés inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers peuvent aussi demander une modification de l’enregistrement du sexe, s'ils répondent aux conditions suivantes :
- Ils doivent avoir au minimum 16 ans ;
- Ils doivent être assistés par leurs parents ou leur représentant légal ;
- Ils doivent également remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d'un choix libre et conscient.
La procédure comporte deux étapes :
- La déclaration
Le demandeur fait une déclaration de sa volonté de modifier l’enregistrement de son sexe à l’officier de l’état civil dans la Commune ou la Ville où le demandeur est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. Il remet une déclaration signée indiquant qu’il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Le demandeur reçoit un accusé de réception renvoyant vers la brochure qui explique les conséquences administratives et juridiques de la modification de l’enregistrement du sexe.
- L'établissement de l'acte
Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la déclaration, le demandeur se présente une seconde fois devant l’officier de l’état civil, qui établit ensuite l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.
Cette procédure est gratuite.
Modification du prénom
La procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le prénom mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
- La demande
Le demandeur introduit sa demande auprès de l’officier de l’état civil.
Si la demande concerne un enfant mineur, elle doit être signée par le demandeur et par ses deux parents ou son représentant légal. La déclaration est faite à l’officier de l’état civil dans la Commune ou la Ville où le demandeur est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.
Le demandeur doit indiquer clairement quelles sont la ou les modifications demandées pour son ou ses prénoms et ce qu’il faut faire de ses autres prénoms.
Le demandeur doit joindre à sa demande un extrait du casier judiciaire (modèle 595) et une déclaration sur l'honneur qui atteste qu’il a la conviction que le prénom mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
Depuis le 1er octobre 2023, le nouveau prénom choisi ne doit plus correspondre à l'identité de genre de la personne.
- Pour qui
Cette possibilité s'adresse aux personnes qui ont la conviction que le prénom mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
La procédure de changement de prénom ne peut être introduite que par les catégories de personnes suivantes :
- les Belges majeurs ou les apatrides ou les réfugiés majeurs reconnus ;
- les Belges mineurs émancipés ou les apatrides ou les réfugiés mineurs émancipés reconnus.
- Les Belges mineurs non émancipés et les apatrides ou les réfugiés mineurs non émancipés reconnus peuvent également demander un changement de prénom s'ils répondent aux conditions suivantes : ils doivent avoir au minimum 12 ans et ils doivent être assistés par leurs parents ou leur représentant légal.
- Coût : 49 €