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Déclaration d'euthanasie

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

  • Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans
  • Elle doit être effectuée auprès de la commune de son lieu d'inscription
  • Coût : gratuit
  • Elle peut être révisée ou retirée à tout moment

Le formulaire sera complété par le demandeur et après contrôle, l’agent communal fera parvenir, via le réseau du service public, un avis au Service public fédéral Santé publique qui l’enregistrera dans une base de données centralisées.
Un accusé de réception, ainsi qu’une copie de la déclaration, seront remis au requérant.