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Cessation de cohabitation légale

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.

  • Modalités : la déclaration de cessation de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis, contre récépissé, à l'officier de la commune du domicile commun ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles. Cet écrit précise :
    • la date de la déclaration ; 
    • le nom, prénom, lieu et date de naissance des deux parties ;
    • la signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie que fait la déclaration (décision unilatérale) ; 
    • le(s) domicile(s) des deux parties ;
    • la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

En cas de domiciles sis dans des communes distinctes, l'officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours). En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit d'huissier de justice (dans les 8 jours).

Les frais de cet exploit sont dus par la partie qui met fin à la cohabitation légale.
La déclaration de cessation est actée par l'officier dans le registre de la population.