Copie certifiée conforme

La copie certifiée conforme est l’acte par lequel l’autorité administrative certifie, par écrit, l’authentification d’une copie d’un document sur base du document original.

Elle a pour objectif de garantir que la copie d'un document (par exemple un diplôme) est parfaitement identique à l'original.

• Modalités : se munir de l'original du document et de la copie
• Délai d'obtention : immédiat.

Copie certifiée conforme d'une carte d'identité : la commune ne peut certifier conforme la copie d’une carte d’identité. Peut être délivré un extrait du registre de la population reprenant les informations figurant sur la carte d’identité.

Copie d'un acte authentique : un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public c'est-à-dire un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice. Seule l'autorité qui a rédigé un tel document est habilitée à en délivrer une copie certifiée conforme.

A noter

Depuis le 31 mars 2004, les autorités publiques fédérales ne demandent plus de « copie certifiée conforme » de documents. Une copie de bonne qualité a désormais la même valeur probante que l’original.
(Base légale: art. 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003).