Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2024, un belge majeur ou mineur émancipé peut effectuer, une fois dans sa vie, une déclaration de changement de nom devant l’Officier de l’Etat civil pour porter le nom du parent qu’il ne porte pas ou une combinaison du nom de ses deux parents. 

Pour qui ? 

Toute personne majeure ou mineure émancipée de nationalité belge, reconnue réfugiée ou apatride. 

Quelle procédure ? 

La déclaration de changement de nom doit être faite auprès de l’Officier de l’Etat civil de :

• Votre commune de résidence si vous êtes domicilié en Belgique ;
• La dernière commune dans laquelle vous avez été inscrit en Belgique si vous n’êtes plus domicilié en Belgique ;
• La Ville de Bruxelles si vous n’avez jamais été domicilié en Belgique.

Attention ! Cette déclaration ne peut être faite qu’une seule fois et aucune possibilité n’est prévue pour revenir sur celle-ci. Le changement de nom nécessite par ailleurs de nombreuses démarches administratives (renouvellement documents identité, changement cartes bancaires, modification contrats assurances, mutuelles et fournisseurs, etc.).

Quels choix possibles ?

Le choix de nom peut être fait parmi les noms actuels des parents ou des adoptants :

• Soit le nom du père, soit le nom de la mère (ou de la coparente), soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur (dans la limite d’un nom pour chacun(e) d’eux(elles)) ;
• Soit le nom d’un des adoptants, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur (dans la limite d’un nom pour chacun d’eux).

Le Ministre de la Justice reste compétent dans tous les autres cas. 

Quelles conséquences sur les enfants du demandeur ? 

• Enfants majeurs ou mineurs émancipés : aucune conséquence ;
• Enfants mineurs de – de 12 ans : le changement de nom d’un parent s’impose à son enfant de moins de 12 ans si c’est le nom de ce parent qui a été attribué à l’enfant ou qu’il constitue une partie du double nom qui lui a été donné ;
• Enfants mineurs de + de 12 ans : le nouveau nom du parent est attribué à l’enfant de plus de 12 ans avec son consentement.

Coût ? 

49 € par demande (même si plusieurs actes de changement de nom doivent être rédigés). 

La prise de rendez-vous est obligatoire pour cette démarche : 081/43.23.30 ou [email protected]